Mentions légales et conditions de vente
Yann Cabarrou EI — WebInFun
Apt A17, 11 bis route de Saint-Caprais, 31790 Saint-Jory, France
Entrepreneur individuel — SIRET 792 656 977 00024 — TVA FR35792656977
webmaster@webinfun.com
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — WEBINFUN FORMATIONS
Version mise à jour le 1er novembre 2026 — médiation CM2C.
1. ÉDITEUR ET CONTACT
Le site https://formations.webinfun.com est exploité par Yann Cabarrou, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial WebInFun.
Adresse professionnelle : Apt A17, 11 bis route de Saint-Caprais, 31790 Saint-Jory, France.
SIRET : 792 656 977 00024. SIREN : 792 656 977. TVA intracommunautaire : FR35792656977.
Email : webmaster@webinfun.com. Téléphone : 06 07 91 60 59.
Directeur de la publication : Yann Cabarrou.
Hébergement de cette plateforme : Easy-Hébergement, activité de SWIIPTEL SAS, 35 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, France ; téléphone : 09 856 002 40 ; https://www.easy-hebergement.fr.
2. OBJET ET PUBLIC
Ces conditions encadrent l’achat en ligne d’un accès personnel aux parcours numériques du catalogue WebInFun. Le client doit être majeur et disposer de la capacité de contracter. Les règles impératives protégeant les consommateurs restent applicables lorsqu’ils achètent à titre personnel. Une commande effectuée pour le compte d’une entreprise suppose que son représentant soit habilité.
La fiche de chaque formation précise son sujet, ses prérequis, son contenu, son format, son prix et la durée de l’accès. Le client peut lire les extraits proposés avant de commander et adresser ses questions à WebInFun.
3. CONTENU ET RÉSULTAT PÉDAGOGIQUE
Les parcours actuels sont des formations écrites, en autonomie, avec exercices, corrigés, ressources téléchargeables et suivi de progression. La formation WordPress comprend neuf modules et trente-six leçons autour de la création d’un premier site vitrine. La mise en pratique par le client est nécessaire.
Sauf mention expresse sur une fiche, aucun cours vidéo, coaching individuel, correction personnalisée, certification professionnelle reconnue ou financement CPF n’est inclus. Le domaine, l’hébergement du site créé par l’apprenant et les services externes restent à sa charge.
WebInFun s’engage à fournir le contenu et les fonctionnalités annoncés. Aucun classement sur Google, revenu, emploi, nombre de clients ou résultat commercial n’est garanti. Cette précision ne limite pas les garanties légales du client.
4. ENVIRONNEMENT TECHNIQUE
L’accès nécessite une connexion internet, une adresse email personnelle fonctionnelle et un navigateur récent maintenu à jour, avec les cookies nécessaires à la connexion autorisés. Un ordinateur est recommandé pour réaliser les exercices de création de site. Un lecteur PDF et un outil adapté aux fichiers proposés peuvent être nécessaires pour les ressources.
Les identifiants sont personnels. Le client conserve son mot de passe confidentiel et signale rapidement une utilisation non autorisée. L’assistance technique liée à l’accès à la plateforme est joignable à l’email indiqué à l’article 1 ; elle ne constitue pas un accompagnement individuel à la réalisation du projet.
5. PRIX, TVA ET PROMOTIONS
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le récapitulatif avant commande présente la remise éventuelle et le montant à payer. Les informations fiscales et le montant définitif sont affichés par Stripe avant validation du paiement. Pour une opération soumise à la TVA française au taux normal, le taux est de 20 %.
Une promotion peut être un pourcentage ou un montant fixe TTC. Elle ne se cumule pas avec une autre remise et dépend de ses dates, de son quota et des formations auxquelles elle s’applique. Les commandes en cours peuvent réserver une utilisation. Un code ne permet pas de ramener la commande sous le minimum de paiement indiqué par la plateforme.
Le prix appliqué est celui accepté au moment de la commande ; un changement ultérieur de tarif n’affecte pas une commande déjà conclue. L’achat actuel est un paiement unique, sans abonnement ni reconduction automatique.
6. COMMANDE, PAIEMENT ET CONFIRMATION
Le client crée un compte ou se connecte, choisit sa formation, vérifie le récapitulatif, applique éventuellement un code puis prend connaissance des présentes conditions. Une case distincte recueille sa demande d’accès immédiat et la reconnaissance de la conséquence sur la rétractation décrite à l’article 8.
Le paiement est effectué sur la page sécurisée hébergée par Stripe, avec les moyens proposés sur cette page. WebInFun ne reçoit pas le numéro complet ni le cryptogramme de la carte. L’ouverture de l’accès dépend de la confirmation du paiement par Stripe ; le seul retour du navigateur ne suffit pas.
Un email confirme la commande et l’accès, avec un récapitulatif et une copie des conditions et de l’accord enregistrés pour cette commande. Le récapitulatif et la facture sont accessibles dans « Mes commandes ». Le client conserve ces documents et vérifie ses indésirables si nécessaire. En cas de difficulté, il communique sa référence de commande au support, sans transmettre son mot de passe ou ses données de carte.
7. ACCÈS, DURÉE ET DISPONIBILITÉ
Les accès actuellement proposés durent vingt-quatre mois à compter de la confirmation du paiement. L’échéance figure dans l’espace personnel ou la confirmation. Aucune nouvelle facturation ne prolonge automatiquement cet accès.
Pendant cette durée, le client consulte les leçons, télécharge les ressources disponibles et conserve sa progression. Les fichiers dont le téléchargement est autorisé peuvent être conservés pour son usage personnel après l’échéance ; cela ne prolonge pas l’accès à la plateforme.
WebInFun assure le maintien du service et des mises à jour nécessaires à sa conformité. Une maintenance ou une panne peut nécessiter une intervention. Une indisponibilité est traitée en tenant compte de sa durée, de son incidence et des droits légaux du client. Aucune clause ne supprime ces droits.
8. RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT AU CONTENU NUMÉRIQUE
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer sa rétractation.
Pour l’accès immédiat à ce contenu numérique sans support matériel, il lui est demandé, avant paiement, de consentir expressément au commencement de l’exécution avant la fin de ce délai et de reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque l’exécution commence. La confirmation de cet accord est remise sur support durable dans l’email de commande. L’exception ne s’applique que si les conditions légales sont effectivement réunies.
Le client qui ne souhaite pas demander cet accès immédiat peut contacter WebInFun avant de commander afin d’examiner une mise à disposition après le délai légal ; le parcours automatique actuel est destiné à l’accès immédiat.
Lorsque le droit de rétractation reste applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté peut être envoyée à webmaster@webinfun.com ou à l’adresse postale de l’article 1 dans le délai légal. Le formulaire annexé est utilisable sans être obligatoire. Le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours après information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès et sans frais pour le consommateur.
La perte du droit de rétractation n’enlève jamais le bénéfice des garanties légales ni un droit à remboursement résultant d’une non-conformité.
9. GARANTIES LÉGALES
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Pour l’accès continu de vingt-quatre mois proposé ici, l’encadré ci-dessous précise ses droits. Les demandes sont adressées aux coordonnées de l’article 1.
ANNEXE GARANTIE LÉGALE — FOURNITURE CONTINUE DE VINGT-QUATRE MOIS
Encadré adapté à la durée contractuelle de vingt-quatre mois, selon l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant vingt-quatre mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. REMBOURSEMENTS ET ACCÈS
Un remboursement intégral confirmé entraîne le retrait de l’accès issu de la commande remboursée. Un éventuel autre accès valide n’est pas retiré de ce seul fait. Un remboursement partiel ne retire pas automatiquement l’accès. Ces opérations ne suppriment pas les droits du client à ses documents de facturation ni les garanties légales.
11. USAGE DES CONTENUS
L’accès est personnel et non transférable. Les ressources peuvent être utilisées pour réaliser son propre projet ou celui de son activité, selon les éventuelles licences expressément associées. La redistribution publique des cours, la revente de l’accès et le partage des identifiants sont interdits. Les composants tiers conservent leurs licences propres.
En cas d’usage abusif établi, WebInFun peut prendre les mesures proportionnées nécessaires à la sécurité du service, en informant le client et en permettant un échange contradictoire sauf urgence de sécurité. Une suspension ne peut écarter les garanties impératives.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données de compte, commandes, progression et affiliation est décrit dans la politique distincte disponible à https://formations.webinfun.com/?page=privacy. L’acceptation des CGV n’active pas les rappels pédagogiques facultatifs ni le suivi par cookie partenaire.
13. PROGRAMME PARTENAIRE
L’adhésion est gratuite, soumise à une candidature et à une approbation manuelle. Le partenaire accepte les règles affichées dans son espace. La commission est de 10 % du montant HT effectivement payé après remise, avant frais Stripe, avec arrondi au centime par vente. Il n’y a pas de commission sur ses propres achats.
Sous réserve de l’accord du visiteur, le dernier lien accepté peut attribuer une vente pendant trente jours. Un code promo associé à un partenaire est prioritaire. Les visites sont comptées sans prétendre identifier des visiteurs uniques.
Les remboursements réduisent ou annulent la commission ; un trop-perçu déjà réglé se compense sur le solde suivant. Une commission est disponible après trente jours. Une demande porte sur le solde disponible à partir de 20 euros, avec facture PDF obligatoire et coordonnées de règlement confirmées. Les demandes de test sont séparées des montants réels.
Le partenaire choisit le virement bancaire ou PayPal. WebInFun vérifie la facture, le bénéficiaire, le montant et les coordonnées propres à la demande, puis réalise le règlement manuellement et en enregistre la référence. La plateforme n’exécute pas de transfert automatique. Une demande incorrecte peut être refusée avec un motif pour permettre sa correction. Les frais ou conditions éventuels du prestataire de paiement sont précisés avant de convenir du règlement. Le partenaire reste responsable des obligations liées à sa propre activité.
Les liens rémunérés doivent être signalés clairement. Le spam, les faux avis et les promesses trompeuses sont interdits. Les commissions déjà acquises sont traitées selon les règles applicables, sans confiscation arbitraire.
14. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Le client peut adresser une réclamation écrite à webmaster@webinfun.com en indiquant sa référence de commande et le problème rencontré. WebInFun recherche une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable adressée à WebInFun et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur dont relève WebInFun est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14.
Site : https://www.cm2c.net/
Modalités de saisine et dépôt en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La saisine est également possible par courrier à l’adresse ci-dessus ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net, avec la preuve de la réclamation préalable et le SIRET de WebInFun : 792 656 977 00024.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Le consommateur conserve son droit de saisir les juridictions compétentes. Aucune compétence exclusive au lieu du siège de WebInFun ne lui est imposée.
ANNEXE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation reste applicable. À envoyer à Yann Cabarrou EI — WebInFun, Apt A17, 11 bis route de Saint-Caprais, 31790 Saint-Jory, France, ou à webmaster@webinfun.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Formation et référence de commande :
Date de conclusion du contrat :
Nom du client et email du compte :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier :